CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et/ou rappeler les modalités d’intervention de la S.A.R.L VOITURE PILOTE SERVICES - VPS (ci-après désigné VPS), à l’égard du Client et du Sous-traitant (ci-après les « Conditions »).

VPS est une société de droit français, offrant pour l’essentiel des services d’accompagnement et le guidage de convois exceptionnels.

Article 1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Pour l'exécution des Conditions, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1 Le Client désigne le donneur d’ordre de VPS, c’est à dire celui pour le compte duquel VPS intervient et qui paie la et/ou les Prestations, conformément aux termes du Contrat.

1.2 Le Sous-traitant désigne celui qui intervient pour le compte de VPS, conformément aux termes du Contrat.

1.3 Le Contrat désigne tout accord juridique contraignant intervenu entre le Client et le Sous-traitant conclu sous la forme de conditions particulières, convention ou process spécifique de contractualisation, Bon de Pilotage/ Guidage conformes au devis VPS, venant préciser et/ ou amender les présentes conditions générales. Tout ajout et/ou amendement portés par le Client par rapport au devis devra avoir été expressément accepté par VPS, le cas échéant, au moyen d’un Accusé de Réception de Commande (ARC).

1.4 Par Prestation, on entend l’accompagnement et le guidage sur convois exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie au moyen d’une flotte de véhicules pilotes et de moto-guideurs pour le compte du Client ainsi que toute activité d’étude, de conseil et d’expertise, maîtrise d’œuvre logistique et technique s’y rapportant et notamment, la reconnaissance d’itinéraire, les manutentions, aides ou assistance. Les Prestations sont effectuées soit directement par VPS soit par le Sous-traitant.

1.5 Par Accompagnement et Guidage sur Convois exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie, on entend les services de location/assistance de véhicules pilotes et/ou de moto-guideurs avec chauffeurs, tels que ressortant de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié, dont le Client déclare avoir pris ou s’engage à prendre connaissance. Cette activité peut nécessiter la réservation et la mise à disposition de moyens nécessaires aux circulations, dont notamment l’accès à l’infrastructure routière avec, le cas échéant, la délivrance d’autorisations spécifiques.

1.6 Par toute activité d’étude, de conseil et d’expertise, d’ingénierie, de maîtrise d’œuvre logistique et technique s’y rapportant, on entend toute prestation de services ayant un lien avec l’activité visée au point 1.5., mais qui s’en distingue opérationnellement et juridiquement. Il s’agit de prestation distinctes et autonomes exclusivement régies par les articles 1787 et suivants du Code civil français (contrat d’entreprise).

1.7 Par Convoi, on entend tout véhicule isolé ou ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.

1.8 Pour chaque Prestation, peuvent être décomposées les tâches nécessaires à sa réalisation, sa durée et son calendrier d’exécution. En cas de modification du planning, les Parties procéderont par avenant. L’Annulation ou la Résiliation de la Prestation ont pour effet de mettre un terme définitif à la Prestation. Le terme Annulation vise le cas où la date de début des Prestations n’est pas encore échue ; le terme Résiliation vise tous les autres cas.

1.9 Par Données Personnelles on entend les données telles que décrites à l’article 16.1 des Conditions.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les Conditions s’appliquent dès la phase de négociation qui précède la formalisation de la contractualisation. Le fait pour le Client de signer un Contrat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions et l’obligation d’en respecter les termes, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Article 3. ÉTENDUE DES SERVICES

VPS intervient sous couvert d’un contrat d’entreprise régit par les articles 1787 et suivants du Code Civil Français.

Les services comprennent :

- l’accompagnement et le Guidage sur Convois exceptionnels,

- l’étude, le conseil et l’expertise de maitrise d’œuvre logistique et technique relatifs aux activités d’accompagnement et de guidage.

Article 4. OBLIGATIONS DE VPS

Les obligations de VPS sont strictement limitées aux engagements découlant du Contrat. VPS s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise et à exécuter ses missions conformément aux règles de l’art et aux Prestations commandés (cf.1.3). Dans le cadre des Prestations, le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.

La conduite de ces véhicules est subordonnée à une obligation de formation professionnelle spécifique dont VPS répond. VPS met en place une équipe de guidage qui a pour rôle de faciliter le passage du convoi, dans le respect des règles de circulation et de sécurité de l'ensemble des usagers de la route et conformément au Contrat. VPS organise la logistique subséquente à la réalisation effective des Prestations et ce, dans les limites de ses prérogatives, en fonction des autorisations requises. En tant que mandataire du Client « pétitionnaire » au sens de l’arrêté du 4 mai 2006, VPS peut, à la demande du Client, déposer une demande d’autorisation ou une déclaration de transport exceptionnelle en son nom et ce, tant le cadre du régime d’autorisation individuelle que dans le cadre du régime d’autorisation de portée locale. Il s’assure que les démarches aux fins d’obtention des autorisations/agréments auprès des autorités compétentes, nécessaires à la réalisation effective des Prestations, soient effectuées. Dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées, VPS peut être amené à contracter avec des entreprises de transport et/ou de commission de transport. Toutefois, il est expressément précisé qu’à aucun moment, VPS n’agit en qualité de commissionnaire de transport ayant, pour son propre compte, pour le compte du Client ou pour le compte de son Sous-traitant, la seule qualité de destinataire ou d’expéditeur à l’opération de transport. VPS informe périodiquement et chaque fois que nécessaire le Client du déroulement des Prestations. VPS répond d’une obligation de moyens.

Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Pèsent sur le Client des obligations générales et spécifiques :

5.1.1. Obligations générales :

Le Client s’engage à ne pas faire appel aux services de VPS à des fins illicites.

Le Client s’engage à collaborer étroitement avec VPS et ses Sous-traitants, et notamment à fournir toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à l’accomplissement des Prestations et à remettre à VPS et aux Sous-traitants, en temps utile et au plus tard au stade du Bon de commande tel que visé au point 1.2., tous documents nécessaires au bon accomplissement des Prestations, et notamment : le nom, l’adresse, de l’expéditeur et du destinataire, la date, l’heure et le lieu de départ, la durée prévisible du transport et ses caractéristiques générales, tant en termes de contraintes opérationnelles qu’administratives, le numéro de téléphone du chauffeur et, en cas de téléphonie fixe, le numéro de téléphone du camion. Le Client doit veiller à fournir à VPS, de façon exacte et exhaustive et dans les éventuels délais précisés dans le devis ou dans l’ARC avant la date de début de la Prestation, les éléments nécessaires à la constitution des demandes d’autorisations de circuler et plus généralement, les dispositions d’ordre public de l’arrêté du 7 juin 2019. Il devra notamment détenir à bord l’autorisation individuelle ou l’autorisation de portée locale en sa qualité de « permissionnaire », au sens de l’arrêté de 2006 amendé) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels). En sa qualité de transporteur, il répond tant des opérations de conduite (cf.www. securite-routiere. gouv. fr) que de transport, au sens des dispositions des articles L 133-1 et suivant du Code de commerce et des contrats types, notamment le contrat type « masses indivisibles ».

La conformité et la validité des informations fournies par le Client ne sont pas vérifiées par VPS.

Si le Client sollicite l’aide ou l’assistance de VPS au titre d’opérations de chargement et/ou de déchargement, d’emballage et/ou d’arrimage et/ou de sanglage dans le cadre de l’article des Prestations de l’article 1.5, cette aide ou assistance s’effectuera sous la responsabilité exclusive du Client.

Si le Client sollicite l’aide ou l’assistance de VPS pour la manipulation d’essieux en cours de transport ou pour toute autre demande relative aux modalités d’exploitation du Convoi, cette aide ou assistance s’effectuera sous la responsabilité exclusive du Client.

Les prestations, non prévues au départ, feront l’objet d’une facturation complémentaire au sens du point 1.6 des Conditions.

Conformément à l’arrêté du 4 mai 2006 (modifié par l’arrêté du 28 février 2017 – art 20), il est rappelé que le Client, en sa qualité de transporteur, doit s'assurer que les caractéristiques de son Convoi lui permettent de réaliser de façon générale le transport rappelé dans le Contrat et plus spécifiquement, de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée. Outre les dispositions d’ordre public régissant la matière, il est convenu que, sauf à avoir été spécifiquement délégués dans le cadre du Contrat, l’intégralité des obligations afférentes à la qualité de transporteur relèvent, dans le cadre des relations VPS/Client, de la responsabilité exclusive du Client.

5.1.2. Obligation spécifique / chef de convoi :

En application de l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2006, il incombe au donneur d’ordres, en sa qualité de transporteur, responsable es qualités du chargement comme de la circulation du Convoi, de désigner le chef de convoi. A défaut, le conducteur de l’ensemble routier, préposé du Client transporteur, sera réputé être le chef du convoi. Par référence audit arrêté (modifié en cela par l’art.23 de l’arrêté du 7 juin 2019), le chef de convoi a autorité sur les différents intervenants et a pour mission, durant le transport :

- d'assurer le respect des consignes générales ou particulières, notamment les prescriptions générales et particulières associées à la voirie et aux points singuliers empruntés, et l'application des règles de franchissement contenues dans l'autorisation dont il a copie ;

- d'assurer le respect, par le ou les conducteurs, des dispositions du Code de la route et de la réglementation sociale ;

- d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l'itinéraire ;

- de coordonner les actions des différents intervenants.

Lorsque le convoi est accompagné d'une escorte constituée des forces de l'ordre, le chef du convoi doit se conformer aux indications du chef de l'escorte.

Dans l’hypothèse générale de principe où le chef de convoi ressort bien de la responsabilité du Client transporteur, ce dernier certifie et garantit que le chef de convoi, dont il s’engage à communiquer le nom, prénom et numéro de téléphone portable, parle et lit la langue française, ou à défaut, est accompagné d’une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.

5.2. Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation des Prestations et à informer VPS de toute évolution matérielle et/ou logicielle, affectant son ensemble routier par rapport à la description détaillée qui en aura été faite lors de la commande.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et environnementales portées à sa connaissance et s’oblige à en faire assurer le respect par ses préposés et/ou sous-traitants.

Il incombe au Client, en sa qualité de donneur d’ordres, d’informer VPS de toute spécificité relative au Convoi et à l’objet du transport (transport de bateaux…) et ce, dans ses aspects opérationnels et administratifs, susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

Sur tout lieu quelconque d’exécution des prestations et tout particulièrement lors de la réalisation des Prestations visées au point 1.5, l’accès de toute personne autre que celles appartenant à VPS est soumise à la délivrance d’une autorisation spécifique.

Article 6. MODIFICATIONS DU PLANNING DE LA PRESTATION

6.1. Report de la date de début de la Prestation (T0)

6.1.1. Lorsque la date du début de la Prestations (T0) est reportée pour une cause qui n’est pas directement imputable à VPS, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à VPS.

6.1.2. Sauf faute d’VPS (ou de ses sous-traitants), catastrophe naturelle, crise sanitaire ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit sera appliquée en fonction du délai de prévenance dont VPS aura pu bénéficier :

- PLUS DE 24 HEURES AVANT T0 : AUCUNE INDEMNITE NE SERA DUE A VPS ;

- MOINS DE 24 HEURES AVANT T0 : 50% DU MONTANT DES PRESTATIONS CONCERNEES.

Ces indemnités seront cumulables en cas de reports successifs de la date de début de la Prestation.

6.2. Suspension de la Prestation

6.2.1. Lorsqu’après T0, la Prestation est arrêtée puis reprise pour une cause qui n’est pas directement imputable à VPS ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à VPS.

6.2.2. Sauf faute de VPS (ou de ses sous-traitants), catastrophe naturelle, crise sanitaire ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit correspondant aux prestations concernées sera appliquée par VPS dans les termes définis à l’article 4.1.2.

6.3. Dépassement de la date prévue de fin de la prestation (TZ)

6.3.1. Lorsque la Prestation n’est pas terminée à la date prévue au Contrat sans que cela soit directement imputable à VPS ou à ses sous-traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à VPS. En pareille hypothèse, VPS ne saurait être tenu de poursuivre la Prestation. En cas d’acceptation par VPS de poursuivre l’exécution de la Prestation, les Parties devront s'accorder sur les termes d'un nouveau planning. Cet accord devra se matérialiser par un avenant signé et ce, nonobstant la facturation par VPS des frais et coûts engendrés et/ou ceux liés à la mise en place de mesures correctives spécifiques de nature à éviter ou minimiser l’incidence sur le planning de la Prestation en cause.

Article 7. ANNULATION OU RESILIATION DE LA PRESTATION

7.1. Lorsque la Prestation est annulée pour une cause qui n’est pas directement imputable à VPS ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à VPS.

7.2. Sauf faute de VPS (ou de ses Sous-Traitants), catastrophe naturelle, crise sanitaire ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit sera appliquée en fonction du délai de prévenance dont VPS aura pu bénéficier :

- PLUS DE 24 HEURES AVANT T0 : AUCUNE INDEMNITE NE SERA DUE A VPS ;

- MOINS DE 24 HEURES AVANT T0 : 50% DU MONTANT HORS TAXES DU MONTANT DES PRESTATIONS CONCERNEES (COMMANDE

AYANT FAIT L’OBJET DE L’ANNULATION).

Ces indemnités seront cumulables en cas d’annulations successives de la Prestation.

Article 8. SUSPENSION AUTOMATIQUE DU CONTRAT

En cas de défaut d’obtention ou de suspension de l’autorisation de circuler, le Contrat sera automatiquement suspendu et ce, nonobstant les termes de l’article 6.2 des Conditions et indépendamment de quelque faute que ce soit dans le processus d’obtention de ladite autorisation.

Article 9. RESPONSABILITES

9.1. Recevabilité

9.1.1. Forclusion : Faute pour le Client d’avoir dénoncé par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception dans les six mois de la réalisation de la Prestation, le Client sera privé de tout droit d’agir à l’encontre de VPS.

9.1.2. Prescription : Toute action à l’encontre de VPS au titre de sa Prestation devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la réalisation de la Prestation. Toute action introduite au-delà de ce délai serait irrémédiablement irrecevable, pour cause de prescription.

9.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de VPS est limitée aux prestations liées à sa mission de guidage tel que définie à l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié, qui ne saurait nullement être assimilée à une mission de protection. Dans tous les cas où la responsabilité de VPS serait engagée à quelque titre que ce soit, de son fait personnel ou du fait de ses sous-traitants, l’indemnité dont VPS pourrait être redevable est limitée à la réparation du dommage matériel à l’exclusion de tous autres dommages et/ou préjudices sans pouvoir excéder 100% du montant de la Prestation, et plafonné dans tous les cas à 100.000€ .

9.3. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de VPS est strictement limitée à ses relations avec le Client, qui reste seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers, en ce compris ses éventuels propres sous-traitants.

9.4. Garantie

Dans tous les cas où la responsabilité de VPS serait recherchée et/ou engagée du fait du Sous-traitant, ce dernier pourra, à la demande de VPS, se substituer à VPS dans l’exécution de toute démarche amiable et/ou conservatoire nécessaire. Le Sous-traitant garantira en outre VPS de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers.

Article 10. ASSURANCES

On entend par « attestation d’assurance », l’attestation émise par l’assureur précisant l’objet de l’assurance, la nature et le montant des garanties. Avant le début de réalisation des Prestations, les parties doivent se communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile dont elles bénéficient. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d'assurance de l’une des parties, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre partie dans les plus brefs délais.

Article 11. CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSES FISCALES

11.1. Délai, pénalités

Le prix hors taxes de la prestation fournie par VPS est fixé dans les conditions particulières de même que l’échéancier et les modalités de paiement. En cas de modification par le Client du planning relatif au déroulement des prestations, la facturation s’effectuera sur la base des prestations réalisées au tarif en vigueur de VPS au moment de leur réalisation. Les prestations de service sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis au titre de conditions particulières, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le paiement par compensation n’est pas admis. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En l’absence de règlement à l’échéance fixée, le donneur d’ordres se trouve redevable envers VPS d’intérêts de retard. Les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux à utiliser pour le calcul des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toutefois, le taux appliqué ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code du commerce. Les factures d’intérêts de retard sont payables à réception. Le montant des intérêts de retard est calculé comme suit :

M : représente le montant TTC réglé en retard ;

I : représente le montant des intérêts de retard ;

T : représente le taux d’intérêt ;

N : représente le nombre de jours de retard de règlement compris entre la date de règlement effectif et la date limite de paiement + un (1) jour ;

A : représente le nombre de jours de l’année civile.

I = M × T ×(N/A)

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, VPS se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire.

11.2. Révision des prix

Sauf meilleur accord entre les parties, les prix seront revalorisés de plein droit tous les ans, au 1er janvier de l’année en cours, sur la base de l’indice IPSE (indice des prix de production de services français aux entreprises françaises), conformément à la formule de révision suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)

P1 représentant le prix applicable après révision ;

P0 représentant le prix initial convenu à la date de conclusion du Contrat ;

S1 représentant le dernier indice IPSE publié à la date de la révision ;

S0 représentant l’indice IPSE publié à la date de conclusion du Contrat.

En cas de disparition de l'indice retenu et conformément à l'article 1167 du Code civil, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi, la substitution d'un indice équivalent, en rapport avec l'objet du contrat. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

11.3. Retenues à la Source

Toute somme due à VPS en vertu du Contrat lui sera effectivement versée nonobstant quelque retenue à la source d’impôt que ce soit. Dès lors, si de telles déductions sont rendues inévitables, le Client augmentera d’autant le montant de ses versements à VPS de telle manière que ce dernier reçoive en tout état de cause la somme telle que prévue au Contrat, après prélèvement des dites déductions.

11.4. Changement de Réglementation Fiscale

Le prix prévu au Contrat a été calculé selon les impôts, droits, impositions, tarifs et charges de toute nature (ci-après les impôts) en vigueur à la date du Contrat. Si une modification devait intervenir en vertu d’une Loi, d’un Décret, d’une Réglementation, d’un Arrêté, d’un Règlement, d’une

Convention ou de toute autre disposition relative aux impôts (taux d’imposition augmenté ou abaissé ou nouvelle Loi ou nouvelle Convention fiscale entrée en vigueur ou imposition abrogée ou tout changement dans l’interprétation ou l’application de tous impôts ou Convention fiscale applicable), qui étaient ou doivent être appliqués à VPS ou à ses sous-traitants au regard de l’exécution du Contrat, un ajustement équitable du prix du Contrat sera opéré pour prendre pleinement en compte de tels changements par ajout au prix du Contrat.

Article 12. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’ensemble des informations échangées lors de la prestation et en particulier les documents et informations du Client et les documents et informations portant sur les différentes offres et services de VPS et de ses substitués, ainsi que les documents et informations concernant le savoir-faire de VPS revêtent un caractère confidentiel. Les documents du Client archivés par VPS pour assurer la traçabilité des travaux effectués (obligations légales ou ISO 9000) sont soumis au présent article.

Le Client et VPS s’interdisent en conséquence de divulguer des documents et informations confidentiels à quelque titre que ce soit et à quelque personne que ce soit. Ni le Client ni VPS ne peuvent communiquer d’informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie et ce, pendant une durée cinq ans.

VPS ne peut en particulier, hors réquisition judiciaire habilitée ou demande expresse de l’administration fiscale ou sociale, divulguer quelque information que ce soit à des tiers sans l’accord du Client.

Il est cependant rappelé que les parties conservent le droit de produire en justice tout document ou information en cas de contestation portant sur l’exécution du Contrat pour la défense de ses intérêts.

Article 13. PROPRIETE DES RESULTATS DE LA PRESTATION

L’ensemble des informations, documents, rapports, données et toute autre information, même partielle et les droits de propriété intellectuelle y attachés, notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de traduction seront la propriété du Client.

Le Client reconnaît et accepte, sans restriction ni réserve que VPS restera propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments techniques et au savoir-faire nécessaire à la mise en œuvre de la prestation convenue en objet du Contrat. Le droit accordé ne saurait en tout état de cause emporter l’autorisation pour le Client de modifier les informations, documents, ou données qui figureraient dans le livrable ainsi établi par VPS. Le Client reconnaît et accepte sans restriction ni réserve que VPS pourra être amené à transmettre, sous couvert de confidentialité, le rapport ainsi que l’intégralité des données qu’il contient à tout organisme habilité dont l’objet est de veiller au respect d’un processus qualité, conformément à la règlementation européenne, et dans le cas où ce dernier serait amené à diligenter un audit. L’éventuel document de conclusion de la prestation (rapport ou autre média) ne devient propriété du Client qu’après paiement intégral du montant de la Prestation à VPS. Les rapports peuvent être édités sous format électronique signés numériquement. A la demande du Client, un rapport papier pourra être édité, la version électronique faisant foi. Les frais d'édition et d'envoi du rapport papier seront à la charge du Client.

Le Client pourra utiliser des informations contenues dans le rapport ou dupliquer le rapport dans son intégralité comme bon lui semble, sous réserve du paiement de la totalité de la Prestation. Avec l’accord préalable écrit de VPS, le Client peut publier des extraits des rapports. S’agissant de la communication des rapports dans leur intégralité, le Client peut librement les publier dès lors qu’ils auront été préalablement validés et signés par VPS.

Article 14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie pendant toute la durée du Contrat et pendant une (1) année suivant sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. En cas d'infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à trois (3) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

Article 15. DIVISIBILITE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs articles des Conditions ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des Conditions puisse être sauvegardée.

Article 16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

VPS et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

16.1. Données Personnelles collectées – Dans le cadre des Prestations, VPS est amené à traiter des Données Personnelles et notamment :

- données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, pièces d’identité, permis de conduire) ;

- données de contact (notamment adresse postale ou électronique, ou numéro de téléphone portable) ;

- données administratives (permis de conduire). De même, d’autres informations et données peuvent provenir d'autres sources comprenant notamment :

- les Sous-Traitants ;

- les sources publiques ou administratives.

Le Client reconnait et accepte que VPS puisse associer les informations recueillies auprès de ces sources à d'autres informations en sa possession.

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées. Les données fournies par le Client à VPS aux fins d’exécution des Prestations demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

VPS intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

16.2. Utilisation des Données Personnelles – Les Données Personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux Prestations commandées par le Client Le Client conserve alors la possibilité de s’opposer à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale par simple courrier écrit adressé à VPS.

Enfin, VPS s’engage à :

- tenir un registre des Données Personnelles collectées ;

- traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) mentionnées dans le présent article ;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles, et notamment les Partenaires, s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

16.3. Destinataires des Données Personnelles– Les Données Personnelles pourront être traitées par toute personne dument habilitée par VPS et ses Sous-Traitants ou des administrations avec qui VPS est en relation. Il est précisé que le recours aux Sous-Traitants et/ou administrations est nécessaire à la bonne exécution du Contrat.

16.4. Durée de conservation– VPS s’engage à ne conserver les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à VPS de répondre à ses obligations légales. Plus précisément, il s’engage à supprimer les Données Personnelles et à ne pas en conserver de copie.

16.5. Droits des personnes concernées – VPS s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client. Les personnes concernées ont les droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ses droits, il devra adresser à VPS une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la copie de sa pièce d’identité.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

16.6. Sécurité des Données Personnelles – VPS reconnait mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Le respect de la sécurité et de la protection des Données Personnelles s’impose à l’ensemble des collaborateurs de VPS ainsi qu’aux Sous-traitants ou partenaires. VPS veille à ce que les Données Personnelles soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

16.7. Notification en cas de violation – VPS s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de la sécurité de ses Données Personnelles entrainant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles, ainsi que les mesures mises en place par VPS afin de remédier à l’incident, d’atténuer ses conséquences négatives et d’éviter la survenance d’un incident similaire à l’avenir.

16.8. Transfert – VPS pourra être amené à transférer les Données Personnelles à des tiers, et notamment à ses Sous-Traitants ou partenaires, pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations.

16.9 Registre et documentation – VPS tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. VPS met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Article 17. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le droit français est applicable. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, les Parties s’engagent à tenter de les résoudre à l’amiable

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux du ressort de RENNES.

Le défaut de VPS de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses des Conditions et/ou du Contrat ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager le Client de ses engagements.